Restitutio in integrum, restitution en entier

Restitutio in integrum, restitution en entier
   Droit civil, procédure civile: conséquence normale de l'annulation d'un contrat, de la réparation en nature d'un dommage, de la réintégration d'un salarié congédié irrégulièrement

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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